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Questions et réponses
 Quel genre de projet peut être admissible aux crédits d’impôt RS&DE ?
Les projets doivent comporter trois critères pour être admissibles :
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| - | L’avancement technologique : C’est-à-dire un progrès potentiel quantifiable à l’intérieur de votre entreprise (ex : un procédé de production que votre concurrent achèterait volontiers, s’il était disponible). |
| - | L’incertitude technologique : Cette section est la base de votre réclamation. Le projet doit présenter des problèmes majeurs dont l’issue n’est pas prévisible en début de projet et qui ne peuvent être résolus que par une investigation systématique ou des essais empiriques. En fait il s’agit ici de l’analyse des problématiques afférentes au projet. |
| - | Le contenu technologique : Le développement doit suivre un cheminement systématique : planification, hypothèse de base, essais et conclusions. Les intervenants doivent être qualifiés et compétents. De plus, les travaux exécutés doivent être documentés. |
Quelles activités et quels secteurs de l’industrie sont admissibles ?
Les activités de développement d’équipement suivantes ont fait l’objet de réclamations admissibles :
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| - | Réduction des résidus de matière première ;
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| - | Automatisation des fonctions manuelles ; |
| - | Accélération du processus de production ; |
| - | Augmentation de la précision et de la qualité du produit ; |
| - | Utilisation des rebuts et leur conversion en produit fini ; |
| - | Production de produits innovateurs uniques ; |
| - | Transformation de matière première ou recyclable ; |
| - | Méthodes de fabrication. |
Pourquoi faire appel à un chargé de projets RS&DE ?
Les spécialistes sont mieux à même de déterminer l’admissibilité des projets de développement et d’en évaluer les coûts. De plus, comme ils maîtrisent tous les aspects de la réclamation, ils peuvent y intégrer toutes les facettes des activités de votre entreprise.
Quels services dois-je anticiper d’un chargé de projets ?
Les contribuables doivent avoir confiance en la capacité du chargé de projet de comprendre parfaitement leurs activités de développement. Ils devraient pouvoir s’attendre à ce que celui-ci puisse leur assurer une approche totalement intégrée du processus de réclamation des crédits de RS&DE sans que cela nuise à la marche de leurs affaires. Ils devraient également bénéficier d’un délai d’exécution rapide, ce qui ne peut être fait sur une base horaire. Nos intervenants travaillent en étroite collaboration avec votre équipe de comptables et de fiscalistes en transmettant une copie complète de votre dossier aux personnes-ressources.
Chacun des dossiers de réclamation comporte les étapes suivantes :
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| - | Description de votre entreprise, de ses réalisations antérieures et des qualifications des intervenants ; |
| - | Description technique détaillée des projets ; entrevue avec les intervenants ; définition des objectifs, de l’avancement technologique et des incertitudes du projet ; |
| - | Description de la démarche chronologique ; |
| - | Constitution des tableaux comportant les dépenses : salaires, honoraires des sous-traitants, coût des matériaux et autres dépenses admissibles ; |
| - | Préparation des formulaires fiscaux des deux paliers de gouvernement ; |
| - | Préparation et présence aux entrevues de vérification ; |
| - | Suivi de dossier auprès des instances provinciale et fédérale. |
Une demande de réclamation intègre et fondée, conforme aux exigences de l’Agence du revenu, facilitera les demandes suivantes.
Qu’en est-il des secrets commerciaux de l’entreprise qui dépose une réclamation ?
Toutes les informations compilées sont strictement confidentielles et tous les chargés de projet doivent adhérer à la clause de confidentialité du contrat de service.
Que représentent les crédits en termes de retour sur la dépense et sont-ils remboursables même si mon entreprise n’a pas d’impôt à payer ?
Au fédéral, les crédits remboursables représentent 35 % des dépenses admissibles. Au provincial, les crédits remboursables représentent 35 % (40 % avant avril 2003 et 37,5 % après avril 2005) des dépenses de salaires et de la moitié des honoraires des sous-traitants. Les crédits représentent une mesure de financement intéressante et il est possible de présenter une déclaration de revenus amendée pour l’exercice financier antérieur dans un délai ne dépassant pas 18 mois après la fin de l’année. Au fédéral, les dépenses admissibles sont :
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| - | Salaires bruts des employés réguliers et déterminés ; |
| - | Matériel consommé ou transformé ; |
| - | Sous-traitance ; |
| - | Location de biens ou dépenses en capital s’il totalisent plus de 90 % de l’utilisation en RS&DE. |
Quand doit-on présenter les demandes de réclamation ?
Préférablement, les demandes devraient accompagner la déclaration de revenus des sociétés de votre entreprise ; cependant, il est possible de présenter une demande même si les déclaration de revenus ont été traitées, et ce, pour une période de 18 mois suivant la fin de l’année financière.
Quels sont les coûts d’une telle démarche ?
Les honoraires d’un chargé de projet sont basés sur un pourcentage raisonnable des crédits d’impôt obtenus et la facturation finale n’est faite qu’après la réception des chèques et avis de cotisation. Lorsqu’un projet RS&DE reçoit une cotisation, la décision est définitive et le gouvernement ne peut rouvrir le dossier, à moins d’une fraude.
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